- Le paiement de la taxe d’aménagement se fait, selon le montant, en une ou deux échéances après la réalisation des travaux.
- En plus des travaux de construction et d’agrandissement, la taxe d’aménagement s’applique pour certains aménagements spécifiques, comme l’installation d’une fenêtre de toit en lucarne par exemple.
- Des exonérations et aides existent selon les situations et les collectivités.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt local dû pour les travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement d’un bâtiment.
Elle est collectée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le compte de la commune et du département, (et pour la région en Île‑de‑France). Elle sert à financer des équipements publics (écoles, transports, routes...).
Cet impôt est dû à la suite de l’obtention d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux (dans certains cas précisés ci-dessous).
A noter : retrouvez toutes les informations sur la taxe d’aménagement directement sur le site officiel https://entreprendre.service-public.gouv.fr.
Travaux concernés
La taxe d’aménagement est due pour les travaux suivants :
- Opérations de construction, d’agrandissement, ou de reconstruction d’un bâtiment ;
- Aménagements créant une surface taxable supplémentaire (superficie > 5 m² et hauteur sous plafond ≥ 1,80 m) ;
- Certaines installations comme une piscine, un abri de jardin, une véranda, un parking... ;
- Changement de destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (par exemple, si vous transformez un bâtiment agricole en logement).
Zoom sur l'aménagement des combles : ce type de travaux n’est pas soumis à la taxe d’aménagement, sauf si vous créez une surface habitable supplémentaire, en réhaussant la toiture ou en installant une fenêtre de toit en chien assis par exemple.
Sont exclus de cette taxe, les bâtiments non couverts (ex : terrasse) ou ouverts sur l’extérieur (ex : pergola).
Quand et comment payer la taxe d’aménagement ?
Calendrier de paiement pour la taxe d’aménagement 2025
Les échéances de paiement de la taxe d’aménagement dépendent de plusieurs facteurs, dont la surface totale du projet et le montant final de la taxe.
Le tableau suivant synthétise les différentes obligations à respecter selon les situations :
| Surface de plancher du projet | Montant de la taxe | Déclaration | Modalités de paiement |
| < 5 000 m2 | Taxe < 1 500 € | A faire dans les 90 jours suivant la fin des travaux | Paiement en une fois, à partir de 90 jours suivant la fin des travaux |
| < 5 000 m2 | Taxe ≥ 1 500 € | A faire dans les 90 jours suivant la fin des travaux |
Paiement possible en deux fois : - Première moitié à partir de 90 jours suivant la fin des travaux - Deuxième moitié 6 mois après la première demande |
| ≥ 5 000 m2 |
/ | A faire dans les 7 mois suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme |
Deux acomptes à régler : - Premier acompte de 50 % dans les 9 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbansime - Deuxième acompte de 35 % dans les 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme Puis, solde après achèvement des travaux |
Qui est concerné et comment la régler ?
La taxe d’aménagement concerne :
- Les bénéficiaires du permis de construire ou d'aménager ;
- Les personnes responsables d'une construction illégale ;
- Les bénéficiaires d’un transfert d’autorisation.
La déclaration doit se faire, dans les délais imposés, sur le site des impôts, rubrique « Biens immobiliers ».
Un avis de paiement est ensuite envoyé par la Direction générale des finances publiques (via le service des impôts), au nom de la commune et du département concernés (ou de la région pour l’île-de-France). Le paiement de la taxe d’aménagement s’effectue généralement en ligne sur votre espace personnel.
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
Le calcul de la taxe d’aménagement repose sur la formule suivante :
Taxe = surface taxable créée × valeur forfaitaire × (taux communal + taux départemental)
Les valeurs forfaitaires sont révisées au 1ᵉʳ janvier de chaque année selon l’indice du coût de la construction (fixé par l’INSEE).
Pour les autorisations accordées en 2025, les valeurs forfaitaires étaient de :
- 930 € par m² hors Île‑de‑France ;
- 1 054 € par m² en Île‑de‑France ;
- 262 € par m² pour une piscine ;
- 3 052 € par emplacement pour une aire de stationnement (jusqu’à 6 105 € sur délibération locale).
Les taux communaux et départementaux, quant à eux, varient généralement entre 1 et 5 % (2,5 % maximum pour les départements).
Pour obtenir un résultat précis, nous vous conseillons d’utiliser les simulateurs du gouvernement. Vous pourrez ainsi intégrer le montant de la taxe dans votre budget prévisionnel.
A noter : les valeurs forfaitaires seront mises à jour pour 2026 sur le site du gouvernement.
Surfaces et équipements concernés
Comme expliqué plus haut, la surface taxable comprend les surfaces closes et couvertes de plus de 5 m² et avec une hauteur sous plafond de 1,80 m ou plus.
Par ailleurs, certaines installations comme les piscines, parkings et panneaux solaires au sol sont taxées selon leur valeur forfaitaire spécifique.
Taux appliqués selon les collectivités
Les taux d’imposition locaux sont votés par les collectivités :
- La part communale/intercommunale varie généralement entre 1 % et 5 % ;
- La part départementale est limitée à 2,5 % ;
- En Île‑de‑France, la part régionale est limitée à 1 %.
Ces taux peuvent varier significativement selon la commune et le département. Une vérification locale permet d’anticiper le montant de la taxe avant les travaux.
Exemple de calcul rapide
Prenons l’exemple d’un projet d’aménagement de combles, avec installation d’une fenêtre de toit VELUX en lucarne, ajoutant ainsi 6 m² de surface habitable au grenier
Surface taxable créée = 6 m²
Valeur forfaitaire = 930 €/m²
Taux communal = 3 %
Taux départemental = 2,5 %
Total à payer = 6 m² x 930 €/m² x (0,03 + 0,025) = 306,90 €
Peut-on éviter ou réduire cette taxe ?
Il existe plusieurs situations où la taxe d’aménagement peut être réduite, voire supprimée :
- Exonérations légales pour certaines constructions ou surfaces très modestes :
- surface ≤ 5 m2 ;
- reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à cause d'un sinistre ;
- construction et aménagement prescrit par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers ;
- Abattement de 50 % sur les :
- 100 premiers m2 d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale ;
- locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
- locaux à usage d'habitation et d'hébergement aidés ;
- entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
- parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
Certaines collectivités votent également des exonérations sur la part locale. Ces dernières peuvent concerner notamment les abris de jardin ou les serres d’une surface inférieure à 20 m², ou encore les immeubles classés. Pour connaître toutes les conditions, renseignez-vous auprès de votre commune.
Taxe d’aménagement et fenêtre de toit
Pourquoi un VELUX peut être concerné par cette taxe
Vous l’aurez compris, l’installation d’une fenêtre de toit peut entrer dans l’assiette de la taxe d’aménagement si elle créé une surface taxable supplémentaire. Cela peut être le cas, par exemple, lors de l’aménagement de combles.
Cette surface participe donc à l’assiette calculée au mètre carré, utilisée pour établir le montant de la taxe d’aménagement.
Conseils pour inclure cette dépense dans un budget global (et la compenser)
Pour une gestion budgétaire efficace, il est recommandé d’anticiper la taxe d’aménagement dès la phase de conception de votre projet. Pour cela, nous vous conseillons de réaliser une estimation via les simulateurs officiels de l’État, ou en contactant directement votre collectivité.
Pour atténuer l'impact financier de cette taxe, il est conseillé d’intégrer à votre projet une dimension d’efficacité énergétique, afin de bénéficier d’économies d’énergie sur le long terme.
Liens avec MaPrimeRénov’, TVA réduite et valeur ajoutée
Des aides comme MaPrimeRénov’ ou la TVA réduite à 5,5 % peuvent contribuer à financer vos travaux de rénovation énergétique.
L’intérêt de ces dispositifs réside dans une vision globale. Par exemple, un projet incluant une fenêtre de toit à performance renforcée, associé à une isolation adaptée et une ventilation maîtrisée, peut bénéficier d’un soutien financier sur une partie des travaux.
Cette approche permet de réduire le reste à charge sans pour autant augmenter la taxe d’aménagement.
En résumé : anticiper sans freiner vos projets
La taxe d’aménagement est une obligation liée à la construction ou à l’agrandissement d’un logement. Mais heureusement, sa date et son montant peuvent être anticipés en comprenant les règles appliquées à chaque projet.
Dans ce cadre, l’intégration de fenêtres de toit VELUX dans votre projet peut améliorer votre confort de vie, sans générer de taxe d’aménagement supplémentaire, hors création de surface taxable, tout en permettant de réaliser des économies d’énergie.