Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») de VELUX France SAS (ci-après « VELUX » ou « nous ») régissent la fourniture du Service de Conception VELUX ainsi que des services associés, notamment l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur des plateformes en ligne mises à disposition par VELUX.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toute condition contraire émanant de l’Utilisateur, sauf acceptation expresse et écrite de VELUX.

Le Service de Conception VELUX et la Plateforme VELUX peuvent être utilisés par des personnes agissant en qualité de consommateurs ou de professionnels, à condition toutefois que ces personnes soient âgées d’au moins 18 ans (ci-après l’« Utilisateur »).

1. Service de Conception VELUX

1.1 Le Service de Conception VELUX a pour objet d’accompagner et d’assister toute personne envisageant de remplacer ou d’installer une ou plusieurs fenêtres de toit. VELUX fournit une assistance tout au long des principales étapes d’un projet de fenêtre de toit, notamment : (i) une consultation personnalisée ; (ii) le cas échéant, la mise à disposition de supports visuels, pouvant consister en des visualisations en 3D des fenêtres de toit ou en des images à caractère inspirationnel, non contractuelles (iii) la remise, selon les besoins, d’une synthèse du projet et/ou d’une estimation des coûts de produits ; et (iv) la coordination de la pose avec un entrepreneur indépendant opérant dans la zone géographique de l’Utilisateur (ci-après collectivement la « Consultation »).

1.2 VELUX peut, le cas échéant , orienter l’Utilisateur vers un installateur professionnel formé à l’installation de produits VELUX, avec lequel l’Utilisateur pourrait être amené à conclure un contrat relatif à un service de pose de fenêtre de toit, notamment par l’intermédiaire d’un installateur indépendant agréé VELUX (ci-après l’ « Installateur Partenaire VELUX »).

2. Consultations

2.1 L’objectif d’une Consultation VELUX est de proposer à l’Utilisateur une solution optimisée pour son projet de fenêtre de toit, en veillant à ce que la solution retenue réponde pleinement à ses besoins.

2.2 Sauf accord contraire, la Consultation est réalisée à distance (sans visite du bien de l’Utilisateur) et peut comprendre les prestations suivantes :

a) Une inspection virtuelle du bien de l’Utilisateur par le biais d’une plateforme de visiophonie (par exemple Microsoft Teams) ou par téléphone ;
b) Assistance téléphonique pour la planification et l’optimisation de l’apport de lumière naturelle, ainsi que pour le choix des solutions VELUX appropriées ;
c) Pour les fenêtres de toit existantes : une évaluation de leur état sur la base de l’inspection virtuelle, assortie de recommandations éventuelles concernant leur remplacement, leur entretien et/ou l’ajout de produits complémentaires tels que des éléments de décoration ou de protection solaire
d) La collecte des données relatives au projet, nécessaires ultérieurement à l’Installateur Partenaire VELUX pour l’établissement d’un devis (notamment les informations relatives à la toiture, aux accès, etc.)
e) Le cas échéant, la réalisation de captures d’écran, après notification préalable à l’Utilisateur, afin d’attester visuellement de l’état du bien examiné.
f) La transmission des éléments du projet à un Installateur Partenaire VELUX de la zone concernée, en vue de la préparation et de la communication à l’Utilisateur d’un devis gratuit et sans engagement. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fait appel à un artisan de son choix, les documents seront remis directement à l’Utilisateur, VELUX n’étant alors pas tenu de les transmettre audit installateur.

2.2.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à VELUX toutes les informations et documents nécessaires relatifs à son bien, notamment les éléments suivants, afin de permettre à VELUX d’établir une estimation des coûts du projet à l’issue de la Consultation :

a) les plans pertinents du bien de l’Utilisateur ;

b) des photographies de l’extérieur montrant la fenêtre de toit (avec le bien dans son ensemble, du niveau du sol jusqu'’au sommet du toit), y compris les zones d’accès immédiates ;

c) des photographies de la vue intérieure, permettant d’identifier la ou les fenêtres de toit ainsi qu’une vue d’ensemble de la pièce concernée

d) des photographies ou vidéos de l’escalier intérieur et du chemin d’accès aux pièces concernées du bien ;

e) une photographie de la plaque signalétique des fenêtres de toit existantes (le cas échéant).

2.2.3 VELUX n'est pas responsable de tout enregistrement et transmission ultérieurs d'informations ou de documents. VELUX se fonde uniquement sur les informations et documents reçus de l'Utilisateur et ne collecte aucune information ou documentation additionnelle, y compris auprès de registres publics. Si les informations communiquées par l'Utilisateur ne sont pas suffisantes pour que l'Installateur Partenaire VELUX établisse un devis, ou si des frais supplémentaires doivent être engagés pour une inspection plus poussée du bien de l'Utilisateur par l'Installateur Partenaire VELUX, VELUX ne saurait être responsable de ces frais. Ces coûts sont engagés et facturés uniquement dans le cadre de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Installateur Partenaire VELUX.

2.2.4 La Consultation virtuelle est gratuite.

2.2.5 À la suite d’une Consultation, l’Utilisateur reçoit de VELUX une estimation des coûts du projet, laquelle constitue une simple indication de prix fondée sur des valeurs de marché standard et ne saurait en aucun cas être considérée comme un devis contraignant. Cette indication de prix a pour seul objet de fournir à l’Utilisateur une estimation préliminaire des coûts attendus pour la réalisation de son projet de fenêtre de toit. L’estimation peut comporter : (i) une liste des produits VELUX proposés, et (ii) le coût total estimé, incluant la fourniture des produits VELUX. VELUX ne garantit pas que les produits mentionnés dans cette estimation soient adaptés au projet de fenêtre de toit de l’Utilisateur. La sélection finale des produits et la détermination définitive des prix relèvent exclusivement du devis contractuel établi par l’installateur. VELUX décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le coût réel facturé par un Installateur Partenaire VELUX s’avèrerait supérieur au montant estimé dans l’estimation de projet VELUX.

2.2.6 L’estimation de projet VELUX ne comprend que les coûts estimatifs des produits relatifs à la réalisation du projet de fenêtre de toit . Si le projet de l’Utilisateur comporte d’autres travaux que l’installation ou le remplacement des fenêtres de toit, les coûts correspondants ne sont pas inclus dans l’estimation de projet VELUX.

2.2.7 VELUX décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données et documents relatifs au bien de l’Utilisateur collectés dans le cadre du projet. Il appartient à l’Utilisateur, ainsi qu’à l’installateur chargé de la réalisation du projet de fenêtre de toit, de vérifier la conformité, l’exactitude et la complétude desdites données et documents.

2.2.8 L’Utilisateur accepte que VELUX puisse communiquer à un Installateur Partenaire VELUX indépendant les informations le concernant et concernant son bien, notamment les données et documents relatifs au projet reçus par VELUX, à moins que l’Utilisateur ne préfère confier l’installation à un autre professionnel de son choix.

VELUX n’assume aucune responsabilité quant à la nécessité d’obtenir un permis de construire ou de satisfaire à d’autres exigences de droit public applicables à la réalisation du projet, y compris toute autorisation d’urbanisme. Il appartient à l’Utilisateur de déterminer si des calculs de structure sont requis pour vérifier si la charpente de son bien nécessite un renforcement en vue de la mise en œuvre du projet. La planification finale et la réalisation effective du projet de fenêtre de toit de l’Utilisateur, notamment la détermination précise de l’emplacement des fenêtres et la vérification du respect des exigences légales et réglementaires (par exemple, l’obtention de permis, la conformité aux règles de sécurité incendie ou aux voies d’évacuation), relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur et/ou du professionnel mandaté par lui (ingénieur, artisan ou installateur de produits VELUX, généralement un Installateur Partenaire VELUX).

3. Visualisations 3D

3.1 Dans le cadre d’une Consultation, VELUX peut réaliser des visualisations 3D de lumière naturelle pour les projets les plus complexes, à partir de photographies des pièces dans lesquelles le projet doit être mis en œuvre. VELUX peut avoir recours à des solutions d’intelligence artificielle pour la création de ces visualisations.

3.2 La création de visualisations 3D a pour objectif de permettre à l’Utilisateur d’apprécier l’impact positif potentiel des aménagements envisagés sur son environnement intérieur, notamment sur les conditions d’éclairage des pièces concernées, et de fournir à l’Utilisateur une représentation réaliste du rendu final du projet. Les visualisations de la lumière naturelle constituent des reproductions graphiques des espaces de vie et non des photographies réelles.

3.3 VELUX attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que ces visualisations ne constituent qu’une illustration indicative des solutions d’éclairage proposées et ne peuvent en aucun cas servir de base à la conception ou à la planification du projet. Elles ont une finalité purement illustrative et ne sauraient être interprétées comme garantissant la possibilité de réaliser le projet de manière identique aux représentations graphiques.

3.4 Lorsque les visualisations sont réalisées à partir de photographies transmises par l’Utilisateur, celui-ci concède à VELUX, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser lesdites photographies et visualisations, pour tous usages et sur tout support, actuel ou futur. Cette autorisation comprend notamment les droits de reproduction, de représentation, de communication au public (y compris par mise à disposition en ligne, sur les réseaux sociaux ou sur demande), de diffusion, d’adaptation, de modification et d’intégration, en tout ou partie, dans toute autre œuvre ou support, à des fins notamment publicitaires, promotionnelles ou de référence, notamment sur des sites Internet ou supports commerciaux de VELUX. VELUX est ainsi autorisée à utiliser les photographies et visualisations sous une forme modifiée, partielle ou combinée avec d’autres œuvres, qu’elles soient ou non protégées par le droit d’auteur. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits d’exploitation nécessaires sur les photographies et visualisations, qu’il dispose des autorisations requises des titulaires de droits concernés, et notamment des personnes éventuellement représentées, conformément au droit à l’image et aux droits de la personnalité.

3.5 L’Utilisateur garantit à VELUX que les photographies communiquées ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles déposés, marques, licences, ainsi qu’à tout droit résultant des règles relatives à la concurrence et ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire. L’Utilisateur garantit en outre que les contenus transmis ne comportent aucun élément incitant à la violence, ni à caractère pornographique, raciste ou portant gravement atteinte aux droits de la personnalité.

3.6 L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser VELUX contre toute réclamation de tiers dirigée à son encontre du fait de l’utilisation non autorisée des éléments transmis. Cette garantie comprend notamment les frais et dépenses liés à la défense juridique de VELUX. L’Utilisateur s’oblige également à informer sans délai VELUX de toute atteinte portée aux droits contractuels dont il aurait connaissance.

3.7 L’Utilisateur renonce à exercer son droit à la paternité des visualisations. En cas de révocation de cette renonciation, VELUX ne sera tenue de mentionner l’Utilisateur comme auteur que dans la mesure où cette mention est conforme aux usages professionnels pour le type d’utilisation prévu. L’Utilisateur ne pourra exiger de mention dépassant ces usages et reconnaît qu’aucune obligation de citation ne s’impose lorsque cela est susceptible de nuire à l’exploitation commerciale des photographies.

3.8 L’Utilisateur recevra la visualisation 3D finalisée sur la Plateforme VELUX ou à l’adresse électronique qu’il aura fournie lors de l’inscription au service .

4. L’Installateur Partenaire VELUX

4.1 À l’issue de la Consultation, l’Utilisateur peut recevoir une offre de la part d’un Installateur Partenaire VELUX indépendant, portant sur la fourniture des produits concernés ainsi que sur la réalisation des travaux nécessaires.

4.2 L’Utilisateur est informé que, lorsqu’il traite avec un Installateur Partenaire VELUX, il contracte avec un entrepreneur indépendant et non avec VELUX. Bien que VELUX prenne toutes les précautions raisonnables pour garantir la qualité des conseils et des travaux fournis ou réalisés par un Installateur Partenaire VELUX, toute installation de produits VELUX doit être adaptée aux spécificités du projet concerné. En conséquence, VELUX ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou conseils fournis ou exécutés par un Installateur Partenaire VELUX. Dans la mesure permise par la législation applicable, VELUX décline toute responsabilité à l’égard des conseils, prestations ou travaux réalisés par le Installateur Partenaire VELUX avec lequel l’Utilisateur décide de contracter de manière indépendante.

4.3 VELUX n’a aucune influence ni aucune connaissance des conditions contractuelles entre les Utilisateurs et l’Installateur Partenaire VELUX. Cela vaut en particulier pour la tarification.

4.4 Les Installateurs Partenaires VELUX se sont engagés auprès de VELUX à déployer tous les efforts nécessaires et raisonnables pour établir un devis dans les meilleurs délais après une Consultation et pour réaliser l'installation, le devis étant en général transmis dans un délai de deux (2) semaines après le contact avec l’Utilisateur.

5. Services connectés

5.1 L’Utilisateur peut également se voir accorder l’accès à certaines plateformes en ligne VELUX (telles que myVELUX ou myOverview) (ci-après une « Plateforme VELUX ») lorsque l’Utilisateur passe une commande pour une Consultation. En général, l’accès est accordé à la soumission de la demande de Consultation.

5.2 La Plateforme VELUX peut permettre aux Utilisateurs d’accéder à des informations pertinentes concernant leurs projets de fenêtres de toit et les produits VELUX. Cela peut inclure l’état des demandes, des informations sur les produits, les résultats de la consultation et, une fois le projet confié à un Installateur Partenaire VELUX, les informations pertinentes sur cet Installateur Partenaire VELUX. Une fois l’installation effectuée par l’Installateur Partenaire VELUX, les produits VELUX installés peuvent être enregistrés sur la Plateforme VELUX pour garantir un suivi et une documentation continus pour l’Utilisateur.

5.3 L’accès et l’utilisation de la Plateforme VELUX sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

5.4 L’accès à la Plateforme VELUX est réservé exclusivement à l’Utilisateur concerné, lequel n’est pas autorisé à accorder l’accès à des tiers. Ni VELUX ni l’Installateur Partenaire VELUX n’ont la possibilité d’accéder à une zone protégée d’un Utilisateur sur une Plateforme VELUX ni de créer un compte Utilisateur. L’Utilisateur recevra un lien et des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à la Plateforme VELUX de manière autonome. Pour des raisons de sécurité, VELUX recommande à l’Utilisateur de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5.5 L’accès à une Plateforme VELUX n’est pas limité dans le temps et n’expire pas, de sorte que les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données de projet à long terme. VELUX se réserve le droit de supprimer un compte Plateforme VELUX après quinze (15) ans à compter du premier accès de l’Utilisateur, mais toujours au moins dix (10) ans après la finalisation du dernier projet de l’Utilisateur.

5.6 Une Plateforme VELUX peut être utilisée par l’Utilisateur pour communiquer avec VELUX et procéder à des échanges de documents. Elle représente le moyen de communication principal retenu par VELUX pour la transmission de l’ensemble des données et documents essentiels au projet. L’envoi de données ou de documents par courrier électronique ou par tout autre canal doit être limité dans toute la mesure du possible. Les Utilisateurs demeurent responsables de la consultation, de la prise de connaissance et, le cas échéant, du téléchargement de tout fichier mis à leur disposition sur la Plateforme VELUX.

5.7 L’Utilisateur peut télécharger des fichiers, tels que des documents et des photos nécessaires à la Consultation, via la Plateforme VELUX.

5.8 L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte sur une Plateforme VELUX à tout moment. À cette fin, il doit adresser un e-mail à monprojet@velux.com sollicitant la suppression du compte.

6. Protection des données

6.1 VELUX peut être amenée à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service de Conception VELUX ou de l’utilisation d’une Plateforme VELUX. Tout traitement de données est effectué exclusivement conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. La base juridique du traitement des données nécessaires à la fourniture dudit Service de Conception et de la Plateforme VELUX repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus amples informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité VELUX accessible à l’adresse : https://www.velux.fr/informations-legales/politique-de-confidentialite

6.2 En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur reconnaît et accepte que VELUX puisse partager les informations qu’il fournit avec des installateurs ou des distributeurs indépendants dans la mesure nécessaire à la planification d’une installation.

6.3 VELUX est également autorisée à utiliser l’adresse e-mail de l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale pour des produits VELUX ou pour des projets similaires portant sur des fenêtres de toit. L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner de ces communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans les e-mails reçus ou en adressant une demande à l’adresse vosdonneespersonnelles.france@velux.com.

7. Communication de VELUX avec l’Utilisateur au cours ou après la réalisation de son projet de fenêtre de toit

7.1 Au cours du projet de l’Utilisateur, VELUX peut contacter celui-ci ponctuellement par téléphone ou par e-mail afin de s’assurer que les obligations prévues dans les présentes Conditions sont respectées.

7.2 En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur accepte que VELUX puisse le contacter pour participer à des enquêtes de satisfaction client portant sur la Consultation effectuée par VELUX et les services d’un Installateur Partenaire VELUX. VELUX contactera l’Utilisateur au maximum cinq (5) fois après le premier contact relatif au projet de fenêtre de toit de l’Utilisateur.