Règlement du concours VELUX & Friends – VELUX France
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La société VELUX FRANCE SAS inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 970.200.044, dont le Siège Social se trouve 1 Rue Paul Cézanne 91420 MORANGIS (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « VELUX & Friends » (ci-après le « Jeu ») du 22 décembre 2023 à 18h00 GMT au 29 décembre 18h00 GMT (ci-après la « Durée du Jeu »).
Ce Jeu est organisé sous forme de participation en ligne sur Instagram. La Société Organisatrice garantit aux participants la réalité de la dotation proposée, son entière impartialité quant au déroulement du Jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès internet, et résidant en France Métropolitaine, à l’exception des personnels de la Société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu (le « Participant »). Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type tirage au sort qui se déroule exclusivement sur Instagram via le compte @veluxfrance
Pour participer au jeu, il faut :
- Posséder un compte Instagram
- Être propriétaire du logement et qu’il se situe en France métropolitaine
- Posséder toutes les autorisations nécessaires à la pose de verrières VELUX (copropriété, mairie, etc.)
- Accepter la prise de photos et de vidéos de cette installation à des fins de communication par la société VELUX France.
Le gagnant sera tiré au sort parmi toutes les personnes qui réunissent ces conditions :
- Commenter le REELS en identifiant deux personnes
- Partager le REELS en story
- Suivre VELUX France sur Instagram
Pour prétendre gagner, à ce jeu il faut que toutes les conditions énoncées dans l’Article 3 soient strictement respectées.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
4.1. Désignation du gagnant
Le gagnant est désigné par tirage au sort par parmi l’ensemble des participations par la Société, soit au plus tard le 30 décembre 2023. La Société Organisatrice informera de la désignation du gagnant et des modalités pour bénéficier le lot de la manière suivante :
- Par message privé envoyé sur Instagram
À cet égard, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du message sur un compte inexact du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de message.
4.2. Attribution des dotations
Le gagnant devra, répondre à la société Organisatruce par retour de ce message privé, et ce dans les 7 (sept) jours de l’expédition par la Société du message pour confirmer et accepter le gain.
Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise.
ARTICLE 5 – DOTATION
Une verrière 2en1 avec l’installation, d’une valeur variable en fonction des dimensions, du type d’installation et de la région.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATION
La Société ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les Participants sont informés que des données personnelles les concernant sont collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du jeu.
Pour participer au jeu, nous collecterons les données personnelles nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir l’identifiant Instagram de chaque Participant. La participation au concours est conditionnée à la communication de ces données obligatoires. Nous traitons vos données conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b) du RGPD aux fins de l’exécution d'un contrat.
Dans le cas où le ou le Participant est déclaré gagnant du Concours, nous collecterons les données nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, adresse électronique, permis d’installation de fenêtre de toit.
L'objectif du traitement de vos données personnelles est de procéder à la vérification de votre éligibilité à participer au concours, de déterminer et de notifier le gagnant, de planifier et d'organiser la remise du gain, ainsi que, le cas échéant, de publier le nom du gagnant.
Les données personnelles collectées seront conservées jusqu'à ce que le concours soit entièrement traité et au-delà jusqu'à l'expiration des délais de prescription légaux, afin que toute réclamation ou défense nécessaire puisse avoir lieu. Ce traitement de données a pour base juridique notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, chaque Participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité en adressant un email à l’adresse suivante : vosdonneespersonnelles.france@velux.com. Chaque Participant peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement sur le site www.cnil.fr
Pour plus d'informations sur la protection des données chez VELUX France, consulter la politique de confidentialité de VELUX France.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la Société à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services de transport serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La Société ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence du tribunal de paris.