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Législation

Limite de mitoyenneté

La loi impose certaines distances à respecter entre voisins (limite de mitoyenneté), appelées "vue droite" (faisant face) qui doit être supérieure à 1.90m ou "vue oblique" (de côté) qui doit être supérieure à 0.60m.

En règle générale, les fenêtres de toit ne se distinguent pas des fenêtres traditionnelles vis-à-vis de la législation. Nous vous conseillons toutefois de consulter le POS de votre commune. En effet, des règles plus restrictives peuvent être appliquées et certaines localités, par exemple, portent la distance de vue droite de 1,90 m à 8 m.

Si vous ne remplissez pas la condition requise par la législation en vigueur, il vous faudra alors installer une fenêtre à verre dormant, fixe et translucide. La solution VELUX sera dans ce cas une fenêtre de type GGL 3034 (vitrage Ornament translucide) et une condamnation de l’ouverture en vissant la partie mobile au niveau de la traverse haute.



Obligation de déclarer vos travaux

Une simple déclaration de travaux en Mairie est généralement suffisante pour l'installation des fenêtres de toit.

Toutefois, si l'aménagement des combles augmente la surface au plancher de plus de 20 m² ou si l'habitation est située dans un environnement de site classé, un permis de construire sera alors nécessaire.

Si vous installez votre fenêtre de toit dans une habitation en copropriété, il est alors nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété dans la mesure où l’aspect extérieur du bâtiment peut s’en trouver modifié. Celle-ci peut refuser votre demande et il convient dans ce cas de mettre en avant l’amélioration de l’isolation de vos fenêtres au titre des économies d’énergie. Nous vous conseillons pour cela nos modèles version Confort ou Tout Confort. Nous vous conseillons également de valider auprès du syndic la possibilité de faire appel à l’entreprise de votre choix.